Dernière mise à jour : avril 2026. S’applique au soutien volontaire via les sites Artist de Voices.
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent lorsque vous faites un don financier volontaire via un site Artist de Voices pour soutenir un artiste ou un projet créatif décrit par l’artiste. Elles complètent la relation commerciale générale avec Voices si nécessaire, mais ne remplacent pas un accord séparé si vous achetez aussi des biens ou services (par ex. billet ou enregistrement studio) : ceux-ci suivent leurs propres conditions et facturation.
2. Pas de conseil juridique ou fiscal personnel
Ce texte vous aide à comprendre la nature du soutien volontaire. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, comptable ou conseiller fiscal. En cas de doute sur votre situation (p. ex. droits de succession, enregistrement des donations, droit des sociétés ou douanes), consultez un professionnel.
3. Don volontaire. Pas d’achat, pas de contrepartie
En droit civil belge, une donation consiste essentiellement en un transfert volontaire et gratuit d’une partie du patrimoine au profit d’un autre qui l’accepte, sans contrepartie due. Ce que vous versez via ce parcours est modélisé comme une contribution financière volontaire : ce n’est pas un prix d’achat et cela ne vous donne pas automatiquement droit à la livraison d’un produit, service, prestation ou récompense par Voices ou l’artiste.
- Votre contribution n’oblige pas l’artiste ou Voices à une prestation spécifique envers vous (sauf accord séparé qui le prévoit expressément).
- Les remerciements ou la visibilité sur le site ne sont expressément pas une contrepartie à votre contribution et ne garantissent pas contenu, calendrier ou durée, sauf accord contractuel clair ailleurs.
- Si vous êtes consommateur et achetez un produit numérique ou physique avec droit de rétractation, les règles de cet achat s’appliquent; pas cette clause de soutien volontaire.
4. Paiement et traitement
Les paiements passent par des prestataires reconnus (comme Mollie). Vos données de paiement sont traitées par ce prestataire et selon notre déclaration de confidentialité ; Voices ne conserve pas les numéros de carte complets. Si un paiement est refusé ou annulé, aucune contribution volontaire n’est constituée.
5. Remboursements et litiges
Comme il s’agit d’un don volontaire sans obligation de fourniture, il n’existe en principe pas de droit au remboursement comme pour un achat consommateur. Dans des cas exceptionnels (p. ex. un double débit clair dû à une erreur technique), vous pouvez contacter l’équipe Voices ; nous examinons cela équitablement au cas par cas. Les litiges relatifs à un achat ou à une prestation en dehors de cette contribution volontaire relèvent des conditions applicables à cette transaction.
6. Aspects fiscaux et d’enregistrement (Belgique)
En Belgique, les droits de donation et les obligations d’enregistrement sont régionaux (Flandre, Bruxelles, Wallonie) et dépendent de la forme du don. Un virement ou paiement en ligne au profit d’une personne physique ne donne pas automatiquement un attest fiscal comme pour certains dons à des institutions reconnues. Les conséquences fiscales pour vous dépendent de votre situation; Voices ne peut pas les garantir ici.
Vous trouverez des informations générales sur l'enregistrement des dons auprès des finances fédérales, entre autres :fin.belgium.be — schenkingen.
7. Lien avec le manifeste du label
Sur le site Artist, le manifeste du label (why / how / what) décrit les valeurs et l’approche de l’artiste. Le soutien volontaire s’y rattache : il soutient le travail artistique et la communauté sans que le supporter n’acquière une obligation individuelle de livraison ou un droit de créance sur un résultat précis. Le manifeste explique le pourquoi ; ces conditions clarifient juridiquement le caractère sans contrepartie de la contribution.
8. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Voices et l’artiste ne sont pas responsables des dommages indirects ou consécutifs liés à votre contribution volontaire. Rien dans ce texte ne limite les droits impératifs des consommateurs lorsqu’ils s’appliquent à un achat séparé.
9. Modifications
Nous pouvons adapter ces conditions pour les aligner sur la législation, les partenaires de paiement ou notre fonctionnement. La date en tête sera alors mise à jour. La poursuite de l’utilisation du parcours de soutien après publication vaut prise de connaissance du texte modifié.